Conditions générales de vente

BoiTech Web (web.boitech.dev) conçoit, met en ligne, héberge et entretient des sites web par abonnement. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’utilisation de l’espace client et toute commande. Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels ; les clauses propres à chacun sont signalées. Le client les accepte en cochant la case prévue lors de sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est envoyée par email avec la confirmation de commande et peut être enregistrée ou imprimée depuis cette page.

1. Prestataire

• Adrien Boitelle, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial BoiTech (micro-entreprise)
• Adresse : 20 bis rue Maladrerie, 76000 Rouen, France
• SIRET : 933 861 288 00019
• Email : contact@boitech.dev
• Téléphone : +33 7 83 62 49 44
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Voir aussi les mentions légales.

2. Définitions

• Client : toute personne, consommateur ou professionnel, qui crée un compte ou passe une commande.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Espace client : l’espace personnel du Client sur web.boitech.dev/my.
• Demande : la description du site souhaité, envoyée gratuitement depuis l’Espace client.
• Site : le site web conçu par BoiTech pour le Client.
• Abonnement : le contrat par lequel BoiTech met en ligne, héberge et entretient le Site, pour une durée d’un mois ou d’un an renouvelable, contre paiement du prix.
• Contenus du Client : les textes, photos, logos, informations et fichiers fournis par le Client.

3. Le service

L’Abonnement comprend :

• la conception d’un site vitrine sur mesure (présentation de l’activité, services, photos, coordonnées…), à partir de la Demande du Client ;
• sa mise en ligne et son hébergement ;
• un nom de domaine choisi par BoiTech pour l’activité du Client, dans une extension courante (par exemple .fr ou .com) et parmi les noms vendus au prix courant ; le Client peut faire part de ses souhaits ;
• le certificat de sécurité (HTTPS) et les mises à jour de sécurité ;
• les petites modifications demandées en cours d’Abonnement (textes, horaires, photos…), dans une mesure raisonnable.

Ne sont pas compris, sauf devis accepté : la refonte complète du Site, les fonctionnalités avancées (boutique en ligne, paiement, réservation, espace membre…), la création de contenus (rédaction, photographie), les adresses email et la publicité payante. BoiTech ne garantit aucun classement dans les moteurs de recherche. Le Site est conçu pour s’afficher correctement sur les navigateurs récents, ordinateurs, tablettes et téléphones.

4. Espace client

La création d’un compte est gratuite. Le Client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et nous prévient de toute utilisation non autorisée. BoiTech peut suspendre un compte utilisé de manière frauduleuse ou abusive, après un avertissement sauf urgence. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte », lorsqu’aucun Abonnement n’est en cours. Il peut aussi supprimer un site depuis l’Espace client tant qu’aucun Abonnement n’est en cours pour ce site. Un site resté sans activité est supprimé après un avertissement par email 30 jours avant (voir la politique de confidentialité).

5. Déroulement et commande

1. Demande. Le Client décrit son projet dans l’Espace client. L’envoi d’une Demande est gratuit et n’engage à rien.
2. Acceptation. BoiTech répond sous 2 jours ouvrés. Il peut refuser une Demande, notamment si elle dépasse le cadre du service ou si les contenus envisagés sont illicites.
3. Moyen de paiement. Une fois la Demande acceptée, le Client enregistre une carte de paiement auprès de Stripe. Aucun montant n’est prélevé à ce stade.
4. Conception. BoiTech conçoit le Site et en présente des captures d’écran dans l’Espace client. Le Client peut demander des ajustements.
5. Commande. Lorsque le Client valide le Site, il choisit sa formule et passe commande avec le bouton « Payer … et mettre en ligne », après un récapitulatif du service, du prix, de la durée et du renouvellement. Il accepte les CGV en cochant une première case et, en cochant une seconde case, demande la mise en ligne de son Site avant la fin du délai de rétractation en reconnaissant perdre ce droit dès la mise en ligne (article 9). La commande oblige à payer ; l’Abonnement est conclu à la confirmation du paiement.
6. Confirmation. BoiTech envoie par email la confirmation de la commande, avec les caractéristiques de l’Abonnement, son prix, les présentes CGV, la confirmation de l’accord du Client pour la mise en ligne anticipée et de la perte de son droit de rétractation, et le formulaire de rétractation.
7. Mise en ligne. BoiTech met le Site en ligne au plus tard 15 jours après le paiement, le temps notamment d’enregistrer ou de raccorder le nom de domaine.

Tant que la commande n’est pas passée, aucune somme n’est due et chaque partie peut arrêter le projet à tout moment, sans frais. Le travail de conception réalisé reste alors la propriété de BoiTech.

6. Prix

L’Abonnement coûte 10 € par mois ou 100 € par an, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. BoiTech peut faire évoluer ses prix pour l’avenir : le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l’échéance à partir de laquelle le nouveau prix s’applique, et peut résilier sans frais avant cette échéance.

7. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement) via Stripe ; BoiTech n’a jamais accès aux numéros de carte. La première période est payée à la commande, puis chaque renouvellement est prélevé automatiquement à sa date sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont envoyées par email et disponibles dans l’Espace client.

En cas d’échec de paiement, le Client est prévenu par email et peut mettre à jour son moyen de paiement ; de nouvelles tentatives sont faites automatiquement pendant quelques jours. Si le paiement n’aboutit pas, l’Abonnement prend fin et le Site est mis hors ligne.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Durée. L’Abonnement commence à la confirmation du paiement, pour un mois ou un an selon la formule choisie, puis se renouvelle tacitement pour la même durée tant qu’il n’est pas résilié.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment et sans frais, depuis la page de son Site dans l’Espace client (« Résilier votre contrat »), ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu’à laquelle le Site reste en ligne. BoiTech confirme la réception de la résiliation par email, en indiquant la date à laquelle le contrat prend fin et ses effets. La période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 9) et cas prévus par la loi.

Formule annuelle. BoiTech informe le Client, par un email dédié envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement (article L. 215-1 du Code de la consommation, reproduit en annexe 2).

Changement de formule. Le Client peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou l’inverse, depuis l’Espace client ; la différence est calculée au prorata.

Résiliation par BoiTech. En cas de manquement grave du Client (contenus illicites, défaut de paiement, usage abusif), BoiTech peut résilier l’Abonnement si le manquement persiste 8 jours après une mise en demeure par email, ou immédiatement en cas d’urgence ou de contenu manifestement illicite. BoiTech peut aussi mettre fin au service moyennant un préavis de 3 mois ; il rembourse alors la part du prix correspondant à la période non écoulée.

Fin de l’Abonnement. Le Site est mis hors ligne et la licence d’utilisation prend fin (article 11). Sur demande dans les 30 jours, BoiTech renvoie au Client ses Contenus. Le nom de domaine suit l’article 10.

9. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3).

Perte du droit à la mise en ligne. Le Site est un contenu numérique réalisé sur mesure et fourni sans support matériel : une fois en ligne, il est entièrement accessible. Lors de sa commande, le Client demande expressément sa mise en ligne avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que le Site est mis en ligne (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). BoiTech lui confirme cet accord et cette reconnaissance par email, avec la confirmation de commande. Le Client peut donc se rétracter tant que son Site n’est pas en ligne, dans la limite de 14 jours après la commande ; ensuite, il peut résilier l’Abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours (article 8).

Comment se rétracter. Tant que la rétractation est possible, la page du Site dans l’Espace client propose la fonction « Renoncer au contrat ici » : le Client vérifie ses informations et clique sur « Confirmer la rétractation ». BoiTech lui envoie aussitôt par email un accusé de réception indiquant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Le Client peut aussi nous notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par email à contact@boitech.dev ou au moyen du formulaire figurant en annexe 1. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai.

Effets. Le Site n’étant pas encore en ligne, BoiTech rembourse l’intégralité des paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement et sans frais pour le Client, et ne met pas le Site en ligne. Le travail de conception réalisé reste la propriété de BoiTech (article 11).

10. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré et renouvelé par BoiTech, à son nom et à ses frais : BoiTech en est titulaire et le met à la disposition exclusive du Client pendant l’Abonnement. À la fin de l’Abonnement, le Client peut en obtenir le transfert, à son nom ou à celui du prestataire de son choix, sur demande faite dans les 30 jours, sous réserve d’avoir réglé les sommes dues et contre le remboursement à BoiTech du prix d’enregistrement ou de renouvellement en cours, au prorata de la période restant à courir ; il en assure ensuite le renouvellement à ses frais. À défaut de demande, le nom de domaine peut ne pas être renouvelé. Si le Client possède déjà un nom de domaine, il en reste titulaire, en assure le renouvellement, et BoiTech le raccorde au Site.

11. Propriété intellectuelle

Le Client reste titulaire de ses Contenus. Il autorise BoiTech à les utiliser, reproduire et adapter pour les seuls besoins du Site, pendant l’Abonnement.

La conception graphique, la mise en page, le code, les modèles et les éléments créés par BoiTech restent sa propriété. Pendant l’Abonnement, BoiTech concède au Client une licence personnelle et non exclusive d’utilisation du Site en ligne. Les captures d’écran présentées avant la commande servent uniquement à évaluer le projet : elles ne peuvent être reproduites ni utilisées. Les fichiers sources ne sont pas remis ; une cession de droits peut faire l’objet d’un devis. Une rétractation ou la fin de l’Abonnement ne confère au Client aucun droit sur ces éléments : toute reproduction ou réutilisation du Site ou de sa conception (code, mise en page, graphismes), en tout ou partie, est interdite sans l’accord écrit de BoiTech. BoiTech peut citer le Site parmi ses références (nom et capture d’écran), sauf opposition du Client par email.

12. Contenus et obligations du Client

Le Client fournit les Contenus nécessaires au Site et garantit qu’il dispose des droits correspondants (textes, photos, marques) et qu’ils sont licites. Il est responsable des informations légales propres à son activité affichées sur son Site (mentions légales, politique de confidentialité), que BoiTech met en forme à partir des informations qu’il fournit. En qualité d’hébergeur, BoiTech peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est signalé ; il en informe le Client et motive sa décision.

Clients professionnels : le Client garantit BoiTech contre toute réclamation de tiers relative à ses Contenus.

13. Données personnelles

BoiTech traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité.

Pour les données des visiteurs du Site (par exemple les messages d’un formulaire de contact ou les journaux techniques), le Client est responsable du traitement et BoiTech agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, BoiTech :

• ne traite ces données que pour héberger et faire fonctionner le Site, conformément aux présentes CGV et aux instructions écrites du Client ;
• veille à la confidentialité des données et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des connexions, mises à jour, contrôle des accès, sauvegardes) ;
• fait appel à OVH SAS (France) pour le réseau et la messagerie, et informe le Client de tout changement de sous-traitant, auquel celui-ci peut s’opposer en résiliant l’Abonnement ;
• conserve les journaux techniques 14 jours et héberge les données dans l’Union européenne ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin de l’Abonnement, supprime ces données, après les avoir restituées au Client s’il le demande dans les 30 jours ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

14. Disponibilité et garanties

BoiTech met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Site soit accessible en permanence et sécurisé, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption : maintenance, incidents techniques ou réseaux extérieurs peuvent le rendre temporairement inaccessible. BoiTech rétablit le service dans les meilleurs délais et effectue des sauvegardes régulières.

Clients consommateurs : BoiTech répond des défauts de conformité du service qui apparaissent pendant l’Abonnement (garantie légale de conformité des services numériques, articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

15. Responsabilité

BoiTech est responsable de la bonne exécution de l’Abonnement. Il n’est pas responsable des Contenus du Client, d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGV, ni des défaillances de services tiers qu’il ne maîtrise pas (réseaux internet, registres de noms de domaine), ni des cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Clients professionnels : la responsabilité de BoiTech est limitée aux dommages directs et, pour l’ensemble des dommages, au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données) sont exclus.

16. Modification des CGV

BoiTech peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est communiquée par email au moins 30 jours avant de s’appliquer aux Abonnements en cours, à leur prochain renouvellement ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Chaque commande reste régie par la version acceptée lors de cette commande.

17. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@boitech.dev ; nous répondons dans les meilleurs délais.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à BoiTech (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur compétent : en cours de désignation. La liste des médiateurs référencés est publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Clients professionnels : tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Rouen. Clients consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

19. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Leur traduction en anglais est fournie à titre d’information ; en cas de différence, la version française prévaut.

Annexe 1 : informations et formulaire de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Adrien Boitelle (BoiTech), 20 bis rue Maladrerie, 76000 Rouen, France, contact@boitech.dev) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur web.boitech.dev/my, depuis la page de votre site (« Renoncer au contrat ici »). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Le site web objet du contrat est un contenu numérique fourni sans support matériel. Vous avez demandé expressément sa mise en ligne avant l’expiration du délai de rétractation et reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation dès cette mise en ligne (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Vous pouvez donc exercer ce droit jusqu’à la mise en ligne de votre site, dans la limite du délai ci-dessus ; vous êtes alors intégralement remboursé.

Modèle de formulaire de rétractation

Annexe 2 : articles du Code de la consommation

Reproduits conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation.